Hypothèque spéciale du vendeur est la première garantie du paiement de la rente viagère. Elle est publiée à la demande du notaire, après la signature de l’acte authentique. La publication se fait auprès du registre de la publicité foncière. Elle s’inscrit au registre des hypothèques. C’est une sûreté réelle, le bien est mis en garantie durant toute la durée du contrat viager.
Cette hypothèque de premier rang en faveur du vendeur est une garantie en cas de défaillance de l’acquéreur. En cas d’incident ou de défaut de paiement des mensualités, le vendeur sera privilégié par rapport aux autres créanciers.
La clause résolutoire permet de résoudre la vente en cas de non-paiement de la rente viagère : le vendeur redevient propriétaire de son bien immobilier, et conserve les rentes déjà versées ainsi que le bouquet. Le spécialiste en viager valide toutefois la solvabilité de l’investisseur au préalable de toute offre d’achat.
La rente est indexée annuellement sur le coût de la vie. Cela signifie que votre rente évolue tous les ans dans la même proportion que l’inflation. C’est aujourd’hui, en France, l’un des seuls revenus qui maintient le pouvoir d’achat de nos seniors.
Le contrat de vente en viager est un acte signé chez le notaire, garant de la sécurité des clauses du contrat. Nous vous accompagnons à chacune de ces grandes étapes vers la signature pour nous assurer que toutes les conditions essentielles sont intégrées.
